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Soutien du SMG au recours du Formindep* en Conseil d’Etat

mardi 13 mars 2007

Le Syndicat de la Médecine Générale soutient le recours que le Formindep a déposé le 5 mars 2007 devant le Conseil d’état pour non parution du décret d’application de l’article 26 de la loi Kouchner du 5 mars 2002 sur les droits des malades.

L’article 26 précise que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits ». L’absence de déclaration de ces liens aboutit à des sanctions pénales.

Les firmes pharmaceutiques n’ayant pas le droit de faire de la publicité directe auprès du public pour les médicaments prescrits sur ordonnance passent en effet souvent par des médecins leaders d’opinion pour diffuser leur message dans les médias. Le citoyen est trompé dans l’information qu’il reçoit s’il ne sait pas que le médecin qui présente un médicament a des liens avec la firme qui produit celui-ci.

Le retard mis à la publication du décret d’application de l’article 26 malgré les demandes répétées du Formindep et de certains parlementaires auprès des pouvoirs publics ne peut s’expliquer que par l’influence majeure des firmes pharmaceutiques sur la politique de santé de notre pays : rôle reconnu de la visite médicale comme vecteur d’information des médecins, place de plus en plus grande des firmes dans la formation continue des soignants.

La mobilisation récente des professionnels du soin, des associations de patients, de consommateurs, des organismes mutualistes, des sociétés savantes et des élus a permis de faire reculer le gouvernement qui voulait accorder aux firmes le droit de mener des programmes d’aide à l’observance des médicaments auprès des patients.

La mobilisation doit se poursuivre pour demander la parution sans délai du décret d’application de l’article 26 et pour lutter contre toutes les entraves à la transparence de l’information médicale.

* Le Formindep est le Collectif pour une Formation Médicale Indépendante au service des seuls professionnels de santé et des patients : http://formindep.org

P.-S.

- Pour le SMG
- Didier Ménard : 06 07 16 57 78
- Marie Kayser : 06 86 55 80 02

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Soutien du SMG au recours du Formindep* en Conseil d’Etat

mardi 13 mars 2007
Mis à jour le jeudi 17 janvier 2008

Le Syndicat de la Médecine Générale soutient le recours que le Formindep a déposé le 5 mars 2007 devant le Conseil d’état pour non parution du décret d’application de l’article 26 de la loi Kouchner du 5 mars 2002 sur les droits des malades.

L’article 26 précise que « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu’ils s’expriment lors d’une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits ». L’absence de déclaration de ces liens aboutit à des sanctions pénales.

Les firmes pharmaceutiques n’ayant pas le droit de faire de la publicité directe auprès du public pour les médicaments prescrits sur ordonnance passent en effet souvent par des médecins leaders d’opinion pour diffuser leur message dans les médias. Le citoyen est trompé dans l’information qu’il reçoit s’il ne sait pas que le médecin qui présente un médicament a des liens avec la firme qui produit celui-ci.

Le retard mis à la publication du décret d’application de l’article 26 malgré les demandes répétées du Formindep et de certains parlementaires auprès des pouvoirs publics ne peut s’expliquer que par l’influence majeure des firmes pharmaceutiques sur la politique de santé de notre pays : rôle reconnu de la visite médicale comme vecteur d’information des médecins, place de plus en plus grande des firmes dans la formation continue des soignants.

La mobilisation récente des professionnels du soin, des associations de patients, de consommateurs, des organismes mutualistes, des sociétés savantes et des élus a permis de faire reculer le gouvernement qui voulait accorder aux firmes le droit de mener des programmes d’aide à l’observance des médicaments auprès des patients.

La mobilisation doit se poursuivre pour demander la parution sans délai du décret d’application de l’article 26 et pour lutter contre toutes les entraves à la transparence de l’information médicale.

* Le Formindep est le Collectif pour une Formation Médicale Indépendante au service des seuls professionnels de santé et des patients : http://formindep.org

P.-S.

- Pour le SMG
- Didier Ménard : 06 07 16 57 78
- Marie Kayser : 06 86 55 80 02

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