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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 - points principaux

mardi 13 novembre 2007

Document de travail par Marie Kayser.

J’ai essayé de dégager les points qui me semblaient les plus intéressants à commenter au niveau du PLFFS 2008, ils renvoient à des notes détaillées dans lesquelles j’ai repris le texte du PLFSS, le texte du Code de la Sécurité Sociale que les textes votés vont modifier, l’exposé des motifs et les débats à l’assemblée.

Je me suis aidée
- 1) de la présentation en clair du PLFSS sur le site
http://www.comptes-publics.gouv.fr/directions_services/sircom/finances_etat/comptes_etat/plfss2008.pdf
- 2) Du texte de projet de PLFSS :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0284.asp
- 3) Des CR des débats en cours qui sont mis sur le site de l’assemblée
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/provisoire/netprovi.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0048.pdf
- 4) Du code de la sécurité sociale
www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow ?code=CSECSOCL.

Points Principaux

1) Un différentiel recettes - dépenses de 11.7 milliards d’euros prévu pour fin 2007 pour le régime général de la Sécurité sociale avec un différentiel de 6,2 milliards pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés (Lors du vote de la loi de réforme de l’assurance maladie en 2004 l’équilibre financier était pourtant annoncé pour 2007)

2) Le rapport de la commission des comptes de la Sécu indique que les dispositifs d’exonération des charges en faveur de l’emploi devraient atteindre un total de 31.75 milliards d’euros en 2008 (28 milliards en 2007, 24 milliards en 2006). Sur cette somme 2.5 milliards ne seraient pas compensés à la Sécu en 2008 (alors que le gouvernement s’est engagé à tout compenser)

3) Les dépenses d’Assurance maladie pour 2007 progresseraient de 4.2 % alors que l’ONDAM prévu était de 2,6 %

4) Pour 2008, l’ONDAM pour les soins en ville prévu est de 2.8 % mais il est pourtant annoncé à 3,2 % mais ce chiffre inclut l’apport financier lié aux franchises pour lesquelles on nous assure pourtant qu’elles seront affectées à des besoins nouveaux : Alzheimer, cancers, soins palliatifs. Le faible taux décidé pour l’ONDAM va entraîner obligatoirement un dépassement de l’ONDAM et une intervention du comité d’alerte en juin 2008 (comme cette année) avec essentiellement pénalisation des patients : baisse de remboursements par le mécanisme des franchises. Le PLFSS prévoyant pour les médecins dans le cas de dépassement de l’ONDAM un report des revalorisations prévues au 1° Janvier suivant.

5) Article 25 : I : délai pour mise en route des augmentations tarifaires pour les médecins : note 1

6) Article 25 : II : Place plus importante de l’UNOCAM (Union Nationale des organismes Complémentaires) : elle recevra l’avis du comité d’alerte au même titre que L’UNCAM. Elle aura à proposer des mesures de redressement. (note 2)

7) Article 25 : III : L’UNOCAM aura un avis consultatif à donner sur toute augmentation tarifaire prévue par la convention (note 3)

8) Article 28 : à propos des dépassements d’honoraires : remise d’info écrite sur les dépassements, transmission à la caisse du relevé des dépassements, réalisation d’un minimum d’actes à tarifs opposable (le sénat a déjà déposé des amendements à cet article)

9) Article 30 : Possibilité de conventionnement individuel pour les médecins (note 4)

10) Article 31 : Possibilité d’autres modes de rémunération pour les médecins que le paiement à l’acte (note 5)

11) Article 31 bis : Taxation des feuilles papiers utilisées par le médecins

12) Article 33 exclut « tout déconventionnement et non- conventionnement pour lutter contre la répartition inégale des médecins sur le territoire. Les mesures incitatives devront être privilégiées. Les députés vont aussi adopter deux amendements du gouvernement qui appliquent ce dispositif aux autres professions de santé » (note 6)

13) Article 35 : de nouvelles franchises sont votées : leur montant va être fixé par voie réglementaire (il est annoncé à : 50 ct d’euro sur les boites de médicaments, et par acte paramédical, 2 euros sur les transports ; le plafond pour ces nouvelles franchises est annoncé à 50 euros par an. En sont exonérés les moins de 16 ans, les femmes enceintes et les patients en CMU. Elles toucheront les patients en ALD et en AT MP (note 7). L’article 35 sur les franchises a été adopté malgré la mobilisation citoyenne , l’avis défavorable de l’UNCAM, le courrier de leaders de 5 confédérations syndicales , les protestations de plusieurs présidents de Caisses d’Assurance maladie Ces franchises vont s’ajouter au Reste à Charge pour les assurés qui s’élevait déjà à 400 euros par an et par assuré en moyenne en 2004 (200 euros pour les soins de ville hors dépassement d’honoraires, 150 euros pour les dépassements d’honoraires , 45 euros pour les soins hospitaliers.)
Ces franchises ne seront pas prises en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de contrats dits solidaires bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales. L’argumentation de la loi précise « il ne semble pas souhaitable d’ouvrir à ces contrats l’ensemble des avantages fiscaux qui soutiennent le développement de l’assurance complémentaire santé ».

14) Article 35 ter (nouveau) : il rend obligatoire pour les bénéficiaires de la CMU la désignation d’un médecin traitant, et supprime la CMU complémentaire en l’absence de médecin traitant (note 8)

15) Article 36 : concerne le DMP

16) Article 37 concernant les ALD pour polypathologie ou hors liste : il faut que le bénéficiaire soit reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant mais aussi que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; (note 9)

17) Article 46 : permet la réalisation d’IVG médicamenteuses dans les centres de planification familiale

18) Article 54 : Cet article tend, en cas d’accidents du travail successifs, à plafonner le montant des rentes afin d’éviter qu’elles n’excèdent le montant de l’ancien salaire.

19) Article 58 : a propos du montant de la compensation par la branche AT MP à la branche maladie des sous déclarations : choix du gouvernement de choisir la fourchette basse de l’estimation, refus de mettre en place des système de type bonus malus pour les employeurs en fonction des taux d’accidents de travail (note 10)

20) L’ONDAM pour les soins hospitaliers est de 3,2 %. L’article 42 prévoit le passage des hôpitaux au financement à 100% par la T2A de leur activité avec au plus tard convergence en 2012 des tarifs des établissements publics et privés. Plus de 1000 médecins hospitaliers ont pourtant adressé une lettre au gouvernement pour dire non à la T2A et à la convergence des tarifs public privé

21) Article 66 sur la prise en compte des contrôles des officines privées pour supprimer les IJ

22) Article 67 sur « mieux détecter la fraude » avec un échange d’information de différentes banques de données

23) Article 70 : contrôle par les médecins conseils des bénéficiaires de l’AME

24) Article 71 : aligne les horaires de sortie en AT MP sur ceux en maladie

(suite et texte complet en document joint)

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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2008 - points principaux

mardi 13 novembre 2007
Mis à jour le mardi 13 novembre 2007

Document de travail par Marie Kayser.

J’ai essayé de dégager les points qui me semblaient les plus intéressants à commenter au niveau du PLFFS 2008, ils renvoient à des notes détaillées dans lesquelles j’ai repris le texte du PLFSS, le texte du Code de la Sécurité Sociale que les textes votés vont modifier, l’exposé des motifs et les débats à l’assemblée.

Je me suis aidée
- 1) de la présentation en clair du PLFSS sur le site
http://www.comptes-publics.gouv.fr/directions_services/sircom/finances_etat/comptes_etat/plfss2008.pdf
- 2) Du texte de projet de PLFSS :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0284.asp
- 3) Des CR des débats en cours qui sont mis sur le site de l’assemblée
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/provisoire/netprovi.asp
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/ta/ta0048.pdf
- 4) Du code de la sécurité sociale
www.legifrance.gouv.fr/citoyen/uncode.ow ?code=CSECSOCL.

Points Principaux

1) Un différentiel recettes - dépenses de 11.7 milliards d’euros prévu pour fin 2007 pour le régime général de la Sécurité sociale avec un différentiel de 6,2 milliards pour la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des travailleurs salariés (Lors du vote de la loi de réforme de l’assurance maladie en 2004 l’équilibre financier était pourtant annoncé pour 2007)

2) Le rapport de la commission des comptes de la Sécu indique que les dispositifs d’exonération des charges en faveur de l’emploi devraient atteindre un total de 31.75 milliards d’euros en 2008 (28 milliards en 2007, 24 milliards en 2006). Sur cette somme 2.5 milliards ne seraient pas compensés à la Sécu en 2008 (alors que le gouvernement s’est engagé à tout compenser)

3) Les dépenses d’Assurance maladie pour 2007 progresseraient de 4.2 % alors que l’ONDAM prévu était de 2,6 %

4) Pour 2008, l’ONDAM pour les soins en ville prévu est de 2.8 % mais il est pourtant annoncé à 3,2 % mais ce chiffre inclut l’apport financier lié aux franchises pour lesquelles on nous assure pourtant qu’elles seront affectées à des besoins nouveaux : Alzheimer, cancers, soins palliatifs. Le faible taux décidé pour l’ONDAM va entraîner obligatoirement un dépassement de l’ONDAM et une intervention du comité d’alerte en juin 2008 (comme cette année) avec essentiellement pénalisation des patients : baisse de remboursements par le mécanisme des franchises. Le PLFSS prévoyant pour les médecins dans le cas de dépassement de l’ONDAM un report des revalorisations prévues au 1° Janvier suivant.

5) Article 25 : I : délai pour mise en route des augmentations tarifaires pour les médecins : note 1

6) Article 25 : II : Place plus importante de l’UNOCAM (Union Nationale des organismes Complémentaires) : elle recevra l’avis du comité d’alerte au même titre que L’UNCAM. Elle aura à proposer des mesures de redressement. (note 2)

7) Article 25 : III : L’UNOCAM aura un avis consultatif à donner sur toute augmentation tarifaire prévue par la convention (note 3)

8) Article 28 : à propos des dépassements d’honoraires : remise d’info écrite sur les dépassements, transmission à la caisse du relevé des dépassements, réalisation d’un minimum d’actes à tarifs opposable (le sénat a déjà déposé des amendements à cet article)

9) Article 30 : Possibilité de conventionnement individuel pour les médecins (note 4)

10) Article 31 : Possibilité d’autres modes de rémunération pour les médecins que le paiement à l’acte (note 5)

11) Article 31 bis : Taxation des feuilles papiers utilisées par le médecins

12) Article 33 exclut « tout déconventionnement et non- conventionnement pour lutter contre la répartition inégale des médecins sur le territoire. Les mesures incitatives devront être privilégiées. Les députés vont aussi adopter deux amendements du gouvernement qui appliquent ce dispositif aux autres professions de santé » (note 6)

13) Article 35 : de nouvelles franchises sont votées : leur montant va être fixé par voie réglementaire (il est annoncé à : 50 ct d’euro sur les boites de médicaments, et par acte paramédical, 2 euros sur les transports ; le plafond pour ces nouvelles franchises est annoncé à 50 euros par an. En sont exonérés les moins de 16 ans, les femmes enceintes et les patients en CMU. Elles toucheront les patients en ALD et en AT MP (note 7). L’article 35 sur les franchises a été adopté malgré la mobilisation citoyenne , l’avis défavorable de l’UNCAM, le courrier de leaders de 5 confédérations syndicales , les protestations de plusieurs présidents de Caisses d’Assurance maladie Ces franchises vont s’ajouter au Reste à Charge pour les assurés qui s’élevait déjà à 400 euros par an et par assuré en moyenne en 2004 (200 euros pour les soins de ville hors dépassement d’honoraires, 150 euros pour les dépassements d’honoraires , 45 euros pour les soins hospitaliers.)
Ces franchises ne seront pas prises en charge par les organismes complémentaires dans le cadre de contrats dits solidaires bénéficiant d’exonérations fiscales et sociales. L’argumentation de la loi précise « il ne semble pas souhaitable d’ouvrir à ces contrats l’ensemble des avantages fiscaux qui soutiennent le développement de l’assurance complémentaire santé ».

14) Article 35 ter (nouveau) : il rend obligatoire pour les bénéficiaires de la CMU la désignation d’un médecin traitant, et supprime la CMU complémentaire en l’absence de médecin traitant (note 8)

15) Article 36 : concerne le DMP

16) Article 37 concernant les ALD pour polypathologie ou hors liste : il faut que le bénéficiaire soit reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant mais aussi que cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ; (note 9)

17) Article 46 : permet la réalisation d’IVG médicamenteuses dans les centres de planification familiale

18) Article 54 : Cet article tend, en cas d’accidents du travail successifs, à plafonner le montant des rentes afin d’éviter qu’elles n’excèdent le montant de l’ancien salaire.

19) Article 58 : a propos du montant de la compensation par la branche AT MP à la branche maladie des sous déclarations : choix du gouvernement de choisir la fourchette basse de l’estimation, refus de mettre en place des système de type bonus malus pour les employeurs en fonction des taux d’accidents de travail (note 10)

20) L’ONDAM pour les soins hospitaliers est de 3,2 %. L’article 42 prévoit le passage des hôpitaux au financement à 100% par la T2A de leur activité avec au plus tard convergence en 2012 des tarifs des établissements publics et privés. Plus de 1000 médecins hospitaliers ont pourtant adressé une lettre au gouvernement pour dire non à la T2A et à la convergence des tarifs public privé

21) Article 66 sur la prise en compte des contrôles des officines privées pour supprimer les IJ

22) Article 67 sur « mieux détecter la fraude » avec un échange d’information de différentes banques de données

23) Article 70 : contrôle par les médecins conseils des bénéficiaires de l’AME

24) Article 71 : aligne les horaires de sortie en AT MP sur ceux en maladie

(suite et texte complet en document joint)

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