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28 avril : Mobilisation pour le retrait de la loi Bachelot "Hôpital, Patients, Santé et Territoires"

lundi 27 avril 2009, par SMG

Le SMG appelle à la manifestation nationale du 28 avril 2009 en faveur d’un système de soins solidaire partout et pour tous et pour un système public de santé.

Depuis plusieurs mois, le SMG dénonce cette loi qui, sous couvert de pseudo-avancées sociales, cache une aggravation sans précédent de l’accès aux soins et une dégradation du service public de santé. En effet la loi prévoit les mesures suivantes :

• Les "communautés hospitalières de territoires entre établissements publics" et les "groupements de coopération sanitaire" entre public et privé sont construits sur des critères de rentabilité financière et entraînent la fermeture de services publics. Le secteur privé effectue de plus en plus les actes « rentables », les patients ont de plus en plus de mal à trouver une offre de soins à tarifs opposables et la question du financement de l’hôpital public lieu indispensable de prise en charge des pathologies lourdes et complexes demeure irrésolue.

• La réorganisation de la "gouvernance" de l’hôpital public vise à verrouiller le financement de l’hôpital public au détriment de sa fonction de soin. Elle conduit au démantèlement des statuts des personnels et du fonctionnement des services hospitaliers, déjà transformés en "pôle" par le plan hôpital 2007, au profit d’une gestion de rentabilité. Les contre-pouvoirs et l’exercice même de la démocratie sanitaire et sociale sont balayés au profit de super-préfets de la santé à la tête des "Agences régionales de santé (ARS)" et de super-directeurs d’hôpitaux, tous soumis aux directives du pouvoir gouvernemental et de sa gestion purement comptable.

• Même si la loi définit les attributions des médecins généralistes de premiers recours et des "maisons de santé", le financement pérenne des activités de prévention, d’éducation à la santé et de coordination des soins n’est pas assuré. La loi ne prévoit ni modes d’organisation autres que celui lié au paiement à l’acte, ni application de tarifs opposables, ni possibilité de tiers payant (dispense d’avance de frais) pour les patients. Le problème des inégalités territoriales en offre de soin n’est absolument pas réglé.

Le recul récent du gouvernement, sous la pression de syndicats de médecins libéraux, sur l’amendement qui donnait aux "Agences régionales de santé" la possibilité d’obliger les cliniques privées à garantir un quota d’actes sans dépassements d’honoraires, quand l’offre à tarifs opposables serait trop limitée dans la région, confirme nos inquiétudes sur les difficultés d’accès aux soins à tarifs opposables, en lien avec l’application de cette loi.

Nous invitons les acteurs à ne pas se laisser séduire par un double discours, qui prétend agir au service des patients et de la qualité des soins, mais en réalité vise à restreindre le financement de l’hôpital public et à développer le secteur privé au détriment de l’accès aux soins.

Contacts :
Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37
Marie Kayser : 06 86 55 80 02
Jean-Louis Gross : 06 47 53 45 50

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28 avril : Mobilisation pour le retrait de la loi Bachelot "Hôpital, Patients, Santé et Territoires"

lundi 27 avril 2009, par SMG.
Mis à jour le lundi 27 avril 2009

Le SMG appelle à la manifestation nationale du 28 avril 2009 en faveur d’un système de soins solidaire partout et pour tous et pour un système public de santé.

Depuis plusieurs mois, le SMG dénonce cette loi qui, sous couvert de pseudo-avancées sociales, cache une aggravation sans précédent de l’accès aux soins et une dégradation du service public de santé. En effet la loi prévoit les mesures suivantes :

• Les "communautés hospitalières de territoires entre établissements publics" et les "groupements de coopération sanitaire" entre public et privé sont construits sur des critères de rentabilité financière et entraînent la fermeture de services publics. Le secteur privé effectue de plus en plus les actes « rentables », les patients ont de plus en plus de mal à trouver une offre de soins à tarifs opposables et la question du financement de l’hôpital public lieu indispensable de prise en charge des pathologies lourdes et complexes demeure irrésolue.

• La réorganisation de la "gouvernance" de l’hôpital public vise à verrouiller le financement de l’hôpital public au détriment de sa fonction de soin. Elle conduit au démantèlement des statuts des personnels et du fonctionnement des services hospitaliers, déjà transformés en "pôle" par le plan hôpital 2007, au profit d’une gestion de rentabilité. Les contre-pouvoirs et l’exercice même de la démocratie sanitaire et sociale sont balayés au profit de super-préfets de la santé à la tête des "Agences régionales de santé (ARS)" et de super-directeurs d’hôpitaux, tous soumis aux directives du pouvoir gouvernemental et de sa gestion purement comptable.

• Même si la loi définit les attributions des médecins généralistes de premiers recours et des "maisons de santé", le financement pérenne des activités de prévention, d’éducation à la santé et de coordination des soins n’est pas assuré. La loi ne prévoit ni modes d’organisation autres que celui lié au paiement à l’acte, ni application de tarifs opposables, ni possibilité de tiers payant (dispense d’avance de frais) pour les patients. Le problème des inégalités territoriales en offre de soin n’est absolument pas réglé.

Le recul récent du gouvernement, sous la pression de syndicats de médecins libéraux, sur l’amendement qui donnait aux "Agences régionales de santé" la possibilité d’obliger les cliniques privées à garantir un quota d’actes sans dépassements d’honoraires, quand l’offre à tarifs opposables serait trop limitée dans la région, confirme nos inquiétudes sur les difficultés d’accès aux soins à tarifs opposables, en lien avec l’application de cette loi.

Nous invitons les acteurs à ne pas se laisser séduire par un double discours, qui prétend agir au service des patients et de la qualité des soins, mais en réalité vise à restreindre le financement de l’hôpital public et à développer le secteur privé au détriment de l’accès aux soins.

Contacts :
Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37
Marie Kayser : 06 86 55 80 02
Jean-Louis Gross : 06 47 53 45 50

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