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Le secteur optionnel, fin de l’assurance solidaire

lundi 30 avril 2007

Lorsque l’Inspection Générale des Affaires Sociales dénonce l’augmentation importante des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes, pratique normalement réservée aux médecins de secteur 2, que nous propose le candidat Nicolas Sarkozy ?

La création d’un nouveau secteur, le secteur optionnel, qui veut encadrer le montant de ces dépassements en offrant à ceux qui le choisiraient les mêmes avantages sociaux (diminution des 2/3 des cotisations sociales) que les médecins de secteur 1. Ces derniers qui appliquaient encore le tarif « opposable », tarif officiel, base de remboursement de la Sécurité sociale, pourront eux aussi bénéficier de ce secteur optionnel ; les grands perdants seront les patients qui auront beaucoup de mal à trouver des praticiens refusant d’adhérer à ce secteur optionnel par éthique et appliquant encore le « tarif sécu »…

Ce même rapport de l’IGAS montre que le contrôle des dépassements par les CPAM n’a jamais pu être effectif, que l’Ordre des médecins défend contre vents et marées l’article 53 du code de Déontologie, qui n’accepte aucune définition ni limitation d’un dépassement d’honoraires. Mais ces dépassements contrôlés seraient une aubaine pour les organismes complémentaires qui pourraient bien sûr refuser le remboursement des pratiques abusives de certains médecins, mais aussi définir de façon plus restrictive leur prise en charge.

Et cette limitation se voudrait être le fondement d’une défense de l’accès aux soins ?

Non, c’est la mort de notre Sécurité sociale, avec la dérive vers un système assurantiel à l’américaine, où la part du budget familial dévolue à la couverture maladie augmente de façon exponentielle pour l’ensemble de la population et avec pour corolaire une augmentation exponentielle des personnes exclues des soins… Il n’y a pas de « bons » ou de « mauvais » dépassements d’honoraires, le résultat est le même pour tous : une restriction dans l’accès aux soins.

Alors que ce rapport circule sur le net, détaillant toutes les conséquences péjoratives vis-à-vis de l’accès aux soins des dépassements d’honoraires, notre ministre Philippe Bas promet de le rendre public « dès qu’il sera finalisé » : pour l’instant il semble voué aux oubliettes…

Les citoyens doivent comprendre que cette politique de libéralisation de notre système de santé du candidat Nicolas Sarkozy se fera à leurs dépens : secteur optionnel mais aussi « franchises non remboursées » (rendant impraticable le « Tiers-Payant ») quand ils supportent déjà les tous nouveaux forfaits (1 € par consultation ou examen biologique, 18 € pour tout acte de plus de 91 €) qui se rajoutent au ticket modérateur et au forfait hospitalier !

Le SMG exige que soit débattue une véritable politique de Santé Publique qui permette à chacun d’accéder à des soins de qualité selon ses besoins. La santé ne doit pas faire l’enjeu de pratiques commerciales de surenchères au détriment des personnes malades.

P.-S.

Contacts :
- Dr Elisabeth Pénide : 06 81 14 31 90
- Dr Marie Kayser : 06 86 55 80 02

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Le secteur optionnel, fin de l’assurance solidaire

lundi 30 avril 2007
Mis à jour le jeudi 17 janvier 2008

Lorsque l’Inspection Générale des Affaires Sociales dénonce l’augmentation importante des dépassements d’honoraires des médecins spécialistes, pratique normalement réservée aux médecins de secteur 2, que nous propose le candidat Nicolas Sarkozy ?

La création d’un nouveau secteur, le secteur optionnel, qui veut encadrer le montant de ces dépassements en offrant à ceux qui le choisiraient les mêmes avantages sociaux (diminution des 2/3 des cotisations sociales) que les médecins de secteur 1. Ces derniers qui appliquaient encore le tarif « opposable », tarif officiel, base de remboursement de la Sécurité sociale, pourront eux aussi bénéficier de ce secteur optionnel ; les grands perdants seront les patients qui auront beaucoup de mal à trouver des praticiens refusant d’adhérer à ce secteur optionnel par éthique et appliquant encore le « tarif sécu »…

Ce même rapport de l’IGAS montre que le contrôle des dépassements par les CPAM n’a jamais pu être effectif, que l’Ordre des médecins défend contre vents et marées l’article 53 du code de Déontologie, qui n’accepte aucune définition ni limitation d’un dépassement d’honoraires. Mais ces dépassements contrôlés seraient une aubaine pour les organismes complémentaires qui pourraient bien sûr refuser le remboursement des pratiques abusives de certains médecins, mais aussi définir de façon plus restrictive leur prise en charge.

Et cette limitation se voudrait être le fondement d’une défense de l’accès aux soins ?

Non, c’est la mort de notre Sécurité sociale, avec la dérive vers un système assurantiel à l’américaine, où la part du budget familial dévolue à la couverture maladie augmente de façon exponentielle pour l’ensemble de la population et avec pour corolaire une augmentation exponentielle des personnes exclues des soins… Il n’y a pas de « bons » ou de « mauvais » dépassements d’honoraires, le résultat est le même pour tous : une restriction dans l’accès aux soins.

Alors que ce rapport circule sur le net, détaillant toutes les conséquences péjoratives vis-à-vis de l’accès aux soins des dépassements d’honoraires, notre ministre Philippe Bas promet de le rendre public « dès qu’il sera finalisé » : pour l’instant il semble voué aux oubliettes…

Les citoyens doivent comprendre que cette politique de libéralisation de notre système de santé du candidat Nicolas Sarkozy se fera à leurs dépens : secteur optionnel mais aussi « franchises non remboursées » (rendant impraticable le « Tiers-Payant ») quand ils supportent déjà les tous nouveaux forfaits (1 € par consultation ou examen biologique, 18 € pour tout acte de plus de 91 €) qui se rajoutent au ticket modérateur et au forfait hospitalier !

Le SMG exige que soit débattue une véritable politique de Santé Publique qui permette à chacun d’accéder à des soins de qualité selon ses besoins. La santé ne doit pas faire l’enjeu de pratiques commerciales de surenchères au détriment des personnes malades.

P.-S.

Contacts :
- Dr Elisabeth Pénide : 06 81 14 31 90
- Dr Marie Kayser : 06 86 55 80 02

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