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Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie

vendredi 22 mai 2015, par SMG

L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.

Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le secret professionnel, à des fins de contrôle.

Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.

Le secret professionnel est un droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
Nous condamnons cette rupture du secret bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années. Nous, citoyens, sommes victimes aussi des entorses aux cotisations par le travail dissimulé. La fraude des entreprises est plusieurs fois supérieure à la fraude aux prestations. Va-t-on enfin les contrôler ?

Ce contrôle est un abus de pouvoir et l’Etat en est complice. Rien ne le justifie. Il prétexte aussi proposer la CMU-c aux assurés pouvant en bénéficier mais qui l’ignorent. Il faut bien trouver une fleur pour parfumer le reste. Quelle honte ! Alors que l’Assurance Maladie multiplie les barrières d’accès aux soins tous les jours : fermeture des centres d’accueil municipaux, kafkaïsation du circuit de demande de couverture, allongement des délais de traitement. Toutes ces manœuvres visent à épuiser les usagers pour leur faire baisser les bras. L’Assurance Maladie ne respecte pas ses propres dispositions d’accès : non-respect des procédures d’ouverture d’urgence de la CMU, non-respect d’ouverture automatique de la CMU aux bénéficiaires du RSA.

Le SMG condamne ce contrôle et appelle les citoyens à la plus grande vigilance dans le contexte actuel de surveillance généralisée. Il appelle toutes les forces du mouvement social à en faire autant.

Le SMG s’adressera directement au directeur de l’Assurance Maladie par une lettre ouverte pour dénoncer ce contrôle discriminatoire.

NON, NOUS NE VOULONS PAS DE CETTE ASSURANCE MALADIE-LÀ

P.-S.

Contact :
Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37

  • Le 23 mai 2015 à 01:37

    Je suis très choquée !
    Terminée la chasse aux Paradis fiscaux, avant même qu’elle n’ait commencée....
    Mieux vaut s’en prendre aux pauvres et diviser les petits ...

    Répondre à ce message

  • Le 25 mai 2015 à 15:42, par colporteur

    L’exemple du taux énorme de non recours au RSA aura donc été médité. Avec le contrôle des comptes bancaires, la CPAM va dissuader des ayant droit de faire leur leur demande. Mieux, la circulaire indique ""Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent user du droit de communication prévu à l’article L.114-19 pour l’ensemble des prestations qu’ils sont amenés à servir y compris les prestations servies pour le compte de tiers tels que l’Etat (notamment CMU-C, AME, allocations logement, ASPA) ou les conseils généraux (RSA)."
    http://www.sante.gouv.fr/fichiers/b...

    Cela signifie que la Sécu va être mise au service des autres caisses pour contribuer à une politique d’austérité qui ne dit pas son nom.

    En Allemagne, les lois Hartz contre les chômeurs auront réussi le prodige de faire reculer l’espérance de vie des pauvres. Et c’est ce modèle quant en tête nos socialistes HEC, voir Dette et austérité, le modèle allemand du plein emploi précaire...

    Répondre à ce message

  • Le 25 mai 2015 à 21:35, par Un partageux

    Puisqu’on ne veut pas endiguer l’enrichissement éhonté des riches, puisqu’on ne veut pas faire payer des impôts proportionnels à leurs gains énormes, faut bien qu’on fasse chier les pauvres en contrôlant l’argent qu’ils n’ont pas dans les paradis fiscaux qu’ils n’ont pas.

    http://partageux.blogspot.com

    Répondre à ce message

  • Le 26 mai 2015 à 13:47, par ivo

    dites donc vous avez piqué l’image de votre article ("Oyez") au syndicat SUD !

    non mais !

    pas bien ca

    sauf si le SMG veut d’affilier à SUD Solidaires, mais je crois pas que ca soit dans les tuyaux...

    Répondre à ce message

  • Le 3 juin 2015 à 12:30, par laude

    où peut-on signer une pétition contre cet abus afin de montrer combien nous sommes nombreux contre ces pratiques abusives de contrôle de l’intimité bancaire ?!?

    Répondre à ce message

  • Le 12 juillet 2015 à 22:08, par Chapert

    La pétition reste a créer et ça urge !

    Perso, je ne sais pas le faire...

    Répondre à ce message

  • Le 8 septembre 2015 à 07:46

    ”“S”Sous prétexte que les organismes de retraite n’envoient plus les décomptes aux retraités sur papier. On exige de l’assuré,après qu’il ait déjà envoyé toute la paperasse exigée chaque années, ses relevés de compte bancaire, soi disant pour vérifier ce que les sus-dits organismes ont versé sur son compte. Quel hypocrisie ! Tout ça pour fliquer le fraudeur éventuel en matant le contenu de son porte-flouze. Ces méthodes sont parfaitement dégueulasses et scandaleuses.

    Répondre à ce message

  • Le 5 décembre 2016 à 18:39

    quel honte, s’en prendre aux petites gens alors que les plus riches font circuler des millions d’euros d’argent sale.

    Répondre à ce message

  • Le 1er septembre 2017 à 14:50, par GOLE

    &cest une honte toujoujrs contre les pauvres retraites avec 800 par mois et u,n enfant a charge#8220 ;c”c

    Répondre à ce message

  • Le 5 décembre 2017 à 14:20, par cabano

    Bonjour je viens de recevoir une lettre recommandée de la CPAM une fois la lettre ouverte je m’aperçois en faite qu’ils ont contrôlé mon compte bancaire avec les dates quand et où je suis partis le problème c’est que je leur es toujours dit par téléphone pour quand je partais maintenant ils veulent que je leur règle le trop perçu comment faire face à se très gros souci merci de votre réponse cdlt

    Répondre à ce message

  • Le 1er mars 2018 à 13:54, par Fred

    Quel fut pas ma surprise de voir la sécurité sociale éplucher mes comptes bancaire et de me demander la provenance de mes rentrée d’argent., oui je sui en situation de précarité et touche ASS allocation de solidarité spécifique. Cette pratique est en violation des droit privés et bafoue notre constitution qui a pour principe la déclaration des droits de l’homme de 1789, la conventio européenne des droits de l’homme sont également bafouée. Mais quan cela va s’arrêter nous sommes en pleine dictature en France. je pense maintenant demandé l’asile politique d’un pays démocratique.

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Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie

vendredi 22 mai 2015, par SMG.
Mis à jour le vendredi 22 mai 2015

L’Assurance Maladie annonce fièrement il y a 2 jours généraliser son dispositif de contrôle des comptes bancaires des bénéficiaires de la CMU-c.

Elle s’appuie sur l’article L114-19 du code de la Sécurité Sociale mentionnant depuis 2011 le droit de communication, opposable à tout organisme disposant d’informations utiles, et ce par-delà le secret professionnel, à des fins de contrôle.

Le SMG dénonce cet article comme toutes ses formes d’application.

Le secret professionnel est un droit fondamental de protection des citoyens, sans distinction. Nous devons combattre l’idée qu’il puisse être levé par des administrations en dehors de procédures judiciaires ou fiscales, parce que cette idée est une prémisse à des atteintes graves aux personnes.
Nous condamnons cette rupture du secret bancaire actuel, qui est orientée vers les plus modestes, et donc constitue un procédé discriminatoire et illégal.
Ce contrôle n’a aucun fondement. L’Assurance Maladie maintient un discours sur le problème des dépenses, mais elle manque d’abord cruellement de recettes, ce qui est le fait de cadeaux injustifiés aux entreprises depuis plusieurs années. Nous, citoyens, sommes victimes aussi des entorses aux cotisations par le travail dissimulé. La fraude des entreprises est plusieurs fois supérieure à la fraude aux prestations. Va-t-on enfin les contrôler ?

Ce contrôle est un abus de pouvoir et l’Etat en est complice. Rien ne le justifie. Il prétexte aussi proposer la CMU-c aux assurés pouvant en bénéficier mais qui l’ignorent. Il faut bien trouver une fleur pour parfumer le reste. Quelle honte ! Alors que l’Assurance Maladie multiplie les barrières d’accès aux soins tous les jours : fermeture des centres d’accueil municipaux, kafkaïsation du circuit de demande de couverture, allongement des délais de traitement. Toutes ces manœuvres visent à épuiser les usagers pour leur faire baisser les bras. L’Assurance Maladie ne respecte pas ses propres dispositions d’accès : non-respect des procédures d’ouverture d’urgence de la CMU, non-respect d’ouverture automatique de la CMU aux bénéficiaires du RSA.

Le SMG condamne ce contrôle et appelle les citoyens à la plus grande vigilance dans le contexte actuel de surveillance généralisée. Il appelle toutes les forces du mouvement social à en faire autant.

Le SMG s’adressera directement au directeur de l’Assurance Maladie par une lettre ouverte pour dénoncer ce contrôle discriminatoire.

NON, NOUS NE VOULONS PAS DE CETTE ASSURANCE MALADIE-LÀ

P.-S.

Contact :
Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 23 mai 2015 à 01:37

    Je suis très choquée !
    Terminée la chasse aux Paradis fiscaux, avant même qu’elle n’ait commencée....
    Mieux vaut s’en prendre aux pauvres et diviser les petits ...

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 25 mai 2015 à 15:42, par colporteur

    L’exemple du taux énorme de non recours au RSA aura donc été médité. Avec le contrôle des comptes bancaires, la CPAM va dissuader des ayant droit de faire leur leur demande. Mieux, la circulaire indique ""Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent user du droit de communication prévu à l’article L.114-19 pour l’ensemble des prestations qu’ils sont amenés à servir y compris les prestations servies pour le compte de tiers tels que l’Etat (notamment CMU-C, AME, allocations logement, ASPA) ou les conseils généraux (RSA)."
    http://www.sante.gouv.fr/fichiers/b...

    Cela signifie que la Sécu va être mise au service des autres caisses pour contribuer à une politique d’austérité qui ne dit pas son nom.

    En Allemagne, les lois Hartz contre les chômeurs auront réussi le prodige de faire reculer l’espérance de vie des pauvres. Et c’est ce modèle quant en tête nos socialistes HEC, voir Dette et austérité, le modèle allemand du plein emploi précaire...

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  • Le scandale du contrôle des pauvres Le 25 mai 2015 à 21:35, par Un partageux

    Puisqu’on ne veut pas endiguer l’enrichissement éhonté des riches, puisqu’on ne veut pas faire payer des impôts proportionnels à leurs gains énormes, faut bien qu’on fasse chier les pauvres en contrôlant l’argent qu’ils n’ont pas dans les paradis fiscaux qu’ils n’ont pas.

    http://partageux.blogspot.com

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 26 mai 2015 à 13:47, par ivo

    dites donc vous avez piqué l’image de votre article ("Oyez") au syndicat SUD !

    non mais !

    pas bien ca

    sauf si le SMG veut d’affilier à SUD Solidaires, mais je crois pas que ca soit dans les tuyaux...

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 3 juin 2015 à 12:30, par laude

    où peut-on signer une pétition contre cet abus afin de montrer combien nous sommes nombreux contre ces pratiques abusives de contrôle de l’intimité bancaire ?!?

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 12 juillet 2015 à 22:08, par Chapert

    La pétition reste a créer et ça urge !

    Perso, je ne sais pas le faire...

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 8 septembre 2015 à 07:46

    ”“S”Sous prétexte que les organismes de retraite n’envoient plus les décomptes aux retraités sur papier. On exige de l’assuré,après qu’il ait déjà envoyé toute la paperasse exigée chaque années, ses relevés de compte bancaire, soi disant pour vérifier ce que les sus-dits organismes ont versé sur son compte. Quel hypocrisie ! Tout ça pour fliquer le fraudeur éventuel en matant le contenu de son porte-flouze. Ces méthodes sont parfaitement dégueulasses et scandaleuses.

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 5 décembre 2016 à 18:39

    quel honte, s’en prendre aux petites gens alors que les plus riches font circuler des millions d’euros d’argent sale.

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 1er septembre 2017 à 14:50, par GOLE

    &cest une honte toujoujrs contre les pauvres retraites avec 800 par mois et u,n enfant a charge#8220 ;c”c

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  • Contrôle bancaire par la cpam Le 5 décembre 2017 à 14:20, par cabano

    Bonjour je viens de recevoir une lettre recommandée de la CPAM une fois la lettre ouverte je m’aperçois en faite qu’ils ont contrôlé mon compte bancaire avec les dates quand et où je suis partis le problème c’est que je leur es toujours dit par téléphone pour quand je partais maintenant ils veulent que je leur règle le trop perçu comment faire face à se très gros souci merci de votre réponse cdlt

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  • Le scandale du contrôle bancaire par l’Assurance maladie Le 1er mars 2018 à 13:54, par Fred

    Quel fut pas ma surprise de voir la sécurité sociale éplucher mes comptes bancaire et de me demander la provenance de mes rentrée d’argent., oui je sui en situation de précarité et touche ASS allocation de solidarité spécifique. Cette pratique est en violation des droit privés et bafoue notre constitution qui a pour principe la déclaration des droits de l’homme de 1789, la conventio européenne des droits de l’homme sont également bafouée. Mais quan cela va s’arrêter nous sommes en pleine dictature en France. je pense maintenant demandé l’asile politique d’un pays démocratique.

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