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Dominique Huez : décision de la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins du Centre

mardi 28 janvier 2014, par SMG

Dominique Huez a donc été condamné devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins du centre pour avoir fait, en tant que médecin du travail, un certificat attestant du lien entre les conditions de travail d’un salarié et sa santé.
Il explique ci-dessous les motifs avancés par l’ordre et les raisons pour lesquelles il compte faire appel de cette décision.
Il n’est pas le seul médecin à être poursuivi actuellement par un employeur devant le conseil de l’Ordre, d’autres médecins du travail le sont également ainsi qu’un psychiatre hospitalier.

Vous trouverez ci-joint la Décision de la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins du Centre suite à la plainte de Orys à mon encontre, après audience le 18 décembre.

Je suis condamné à la “peine de l’avertissement”.

Aucun de mes moyens de droit n’est pris en compte, comme l’irrecevabilité d’une plainte d’employeur, et l’encadrement des plaintes pour les médecins du travail du fait qu’ils relèvent d’un service public.

Le discours “idéologique” de l’ordre des médecins est repris contre mon certificat :
“.../... a présenté la relation des dires comme des constatations et a porté sur les conditions de travail de ce salarié une appréciation comportant des qualifications de nature pénale ; qu’il a ainsi excédé les constatations médicales qu’il était en mesure de faire, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R.4127-76.
.../... il ne saurait pour autant dans un certificat attester de faits qu’il n’a pas personnellement constaté .../....
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le Dr Huez a méconnu ses obligations déontologiques ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances en le condamnant à la peine d’avertissement”.

Je ferai donc appel de cette décision :

- car ainsi il est impossible à un médecin de certifier du lien santé-travail avec une conception des certificats qui ne sont valables que pour les “coups et blessures” et ignore les certificats de maladie professionnelle. L’anamnèse professionnelle doit être prise en compte et nommée. Il est absurde de censurer dans un “écrit médical”des éléments qui relèveraient éventuellement du pénal car ce serait omettre tout ce qui relèverait de l’obligation de sécurité de résultat d’un employeur, c’est à dire l’ensemble du champ de la santé au travail.

- car l’intérêt de la santé du patient est ignoré par l’instance ordinale chargée de la protéger qui se laisse “agir” par les Employeurs

- car l’ordre des médecins a perdu tout repère sur la question sociale et les pathologies évitables générées par le travail et son organisation. Il est temps que les abus de pouvoir de l’ordre des médecins fassent l’objet d’un débat juridique, social et citoyen

- car les employeurs multiplient ce type de plaintes pour discréditer les écrits des médecins du travail et échapper à leur éventuelle responsabilité pénale.

- parce que ma conception de la déontologie médicale me conduit à agir en responsabilité au regard de mon patient et que je revendique mes actes professionnels envers Mr VA, comme tous les autres

Docteur Dominique Huez
06 74 58 08 09

Pour l’actualité de mon affaire :
- le site de l’ass SMT : http://www.a-smt.org/accueil.html
- l’article récent de Bastamag : http://www.bastamag.net/Souffrance-au-travail-de-plus-en
- la vidéo de FR3 Centre : http://centre.france3.fr/2014/01/20/centrale-nucleaire-de-chinon-le-medecin-du-travail-ecope-d-un-avertissement-398791.html
- la vidéo en ligne de vos collègues de Bourges : Conférence sur les prestataires du nucléaire - YouTube

  • Le 12 décembre 2014 à 11:55, par LIONEL PAYEN

    Je soutiens le Dr HUEZ dans sa demarche pour la sauvegarde du droit et du devoir de proteger la santé des salariés.

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Accueil > Analyses > Travail et Santé > Dominique Huez : décision de la Chambre disciplinaire de l’Ordre des (...)

Dominique Huez : décision de la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins du Centre

mardi 28 janvier 2014, par SMG.
Mis à jour le mardi 28 janvier 2014

Dominique Huez a donc été condamné devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins du centre pour avoir fait, en tant que médecin du travail, un certificat attestant du lien entre les conditions de travail d’un salarié et sa santé.
Il explique ci-dessous les motifs avancés par l’ordre et les raisons pour lesquelles il compte faire appel de cette décision.
Il n’est pas le seul médecin à être poursuivi actuellement par un employeur devant le conseil de l’Ordre, d’autres médecins du travail le sont également ainsi qu’un psychiatre hospitalier.

Vous trouverez ci-joint la Décision de la Chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins du Centre suite à la plainte de Orys à mon encontre, après audience le 18 décembre.

Je suis condamné à la “peine de l’avertissement”.

Aucun de mes moyens de droit n’est pris en compte, comme l’irrecevabilité d’une plainte d’employeur, et l’encadrement des plaintes pour les médecins du travail du fait qu’ils relèvent d’un service public.

Le discours “idéologique” de l’ordre des médecins est repris contre mon certificat :
“.../... a présenté la relation des dires comme des constatations et a porté sur les conditions de travail de ce salarié une appréciation comportant des qualifications de nature pénale ; qu’il a ainsi excédé les constatations médicales qu’il était en mesure de faire, en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R.4127-76.
.../... il ne saurait pour autant dans un certificat attester de faits qu’il n’a pas personnellement constaté .../....
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le Dr Huez a méconnu ses obligations déontologiques ; qu’il sera fait une juste appréciation des circonstances en le condamnant à la peine d’avertissement”.

Je ferai donc appel de cette décision :

- car ainsi il est impossible à un médecin de certifier du lien santé-travail avec une conception des certificats qui ne sont valables que pour les “coups et blessures” et ignore les certificats de maladie professionnelle. L’anamnèse professionnelle doit être prise en compte et nommée. Il est absurde de censurer dans un “écrit médical”des éléments qui relèveraient éventuellement du pénal car ce serait omettre tout ce qui relèverait de l’obligation de sécurité de résultat d’un employeur, c’est à dire l’ensemble du champ de la santé au travail.

- car l’intérêt de la santé du patient est ignoré par l’instance ordinale chargée de la protéger qui se laisse “agir” par les Employeurs

- car l’ordre des médecins a perdu tout repère sur la question sociale et les pathologies évitables générées par le travail et son organisation. Il est temps que les abus de pouvoir de l’ordre des médecins fassent l’objet d’un débat juridique, social et citoyen

- car les employeurs multiplient ce type de plaintes pour discréditer les écrits des médecins du travail et échapper à leur éventuelle responsabilité pénale.

- parce que ma conception de la déontologie médicale me conduit à agir en responsabilité au regard de mon patient et que je revendique mes actes professionnels envers Mr VA, comme tous les autres

Docteur Dominique Huez
06 74 58 08 09

Pour l’actualité de mon affaire :
- le site de l’ass SMT : http://www.a-smt.org/accueil.html
- l’article récent de Bastamag : http://www.bastamag.net/Souffrance-au-travail-de-plus-en
- la vidéo de FR3 Centre : http://centre.france3.fr/2014/01/20/centrale-nucleaire-de-chinon-le-medecin-du-travail-ecope-d-un-avertissement-398791.html
- la vidéo en ligne de vos collègues de Bourges : Conférence sur les prestataires du nucléaire - YouTube

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