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Complémentaire santé d’entreprise : un marché de dupes et un coup porté à la solidarité

jeudi 28 mars 2013, par SMG

Pourquoi généraliser la complémentaire santé d’entreprise (CSE) alors que la couverture « générale » et « portable » existe déjà, c’est l’Assurance maladie (AM) ?

Le SMG dénonce l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par certains syndicats patronaux et de salariés , notamment ses articles 1 et 2 portant sur la couverture santé, car :
- Actuellement, les entreprises qui proposent la CSE ont des exonérations sociales et fiscales importantes, ce qui est un manque à gagner pour l’AM, et plus de 80 % des contrats CSE prennent en charge les dépassements d’honoraires , ce qui est inflationniste et inégalitaire.
- L’application de l’ANI nécessite l’adoption par le Parlement d’un projet de loi qui sera déposé par le gouvernement au printemps 2013 ; votée, cette loi mettra les élus devant le fait accompli du désengagement de l’AM lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’automne 2013.
- Les futures négociations de branche ou d’entreprise détermineront quels seront les salariés couverts. Quid des jeunes en formation, des chômeurs, des précaires (intérim, CDD), des retraités ?
- En cas d’échec des négociations, le panier de soins « minimum », inférieur à celui de la CMU-c , sera limité au seul salarié. Quid de sa famille ?
- « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix » (art 1). Bingo pour les assureurs privés !

La complémentaire santé d’entreprise mise en place par l’ANI entérine un nouveau désengagement de la Sécurité sociale du financement des soins. Elle n’est en rien une contrepartie justifiant d’accepter plus de flexibilité dans le droit du travail.

De plus la précarité (temps partiel), la mobilité « forcée » et la diminution du rôle des CHSCT, contenues dans l’ANI (articles 3, 4, 8 et 10), aggraveront la santé des salariés .

Le SMG rejoint ceux qui appellent à se mobiliser le 9 avril 2013 contre l’ANI et qui interpellent les parlementaires pour qu’ils votent contre cet accord.

Le SMG appelle, avec d’autres, à la mise en place d’une Sécu-complémentaire pour tous, au même titre que la CMU-c et à la défense des valeurs de la Sécurité sociale : solidarité, égalité, justice sociale, où « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

P.-S.

Contacts :
- Didier Ménard, président du SMG : 06 07 16 57 78
- Patrick Dubreil, secrétaire national : 06 32 70 92 37

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Complémentaire santé d’entreprise : un marché de dupes et un coup porté à la solidarité

jeudi 28 mars 2013, par SMG.
Mis à jour le jeudi 28 mars 2013

Pourquoi généraliser la complémentaire santé d’entreprise (CSE) alors que la couverture « générale » et « portable » existe déjà, c’est l’Assurance maladie (AM) ?

Le SMG dénonce l’accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par certains syndicats patronaux et de salariés , notamment ses articles 1 et 2 portant sur la couverture santé, car :
- Actuellement, les entreprises qui proposent la CSE ont des exonérations sociales et fiscales importantes, ce qui est un manque à gagner pour l’AM, et plus de 80 % des contrats CSE prennent en charge les dépassements d’honoraires , ce qui est inflationniste et inégalitaire.
- L’application de l’ANI nécessite l’adoption par le Parlement d’un projet de loi qui sera déposé par le gouvernement au printemps 2013 ; votée, cette loi mettra les élus devant le fait accompli du désengagement de l’AM lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’automne 2013.
- Les futures négociations de branche ou d’entreprise détermineront quels seront les salariés couverts. Quid des jeunes en formation, des chômeurs, des précaires (intérim, CDD), des retraités ?
- En cas d’échec des négociations, le panier de soins « minimum », inférieur à celui de la CMU-c , sera limité au seul salarié. Quid de sa famille ?
- « Les partenaires sociaux de la branche laisseront aux entreprises la liberté de retenir le ou les organismes assureurs de leur choix » (art 1). Bingo pour les assureurs privés !

La complémentaire santé d’entreprise mise en place par l’ANI entérine un nouveau désengagement de la Sécurité sociale du financement des soins. Elle n’est en rien une contrepartie justifiant d’accepter plus de flexibilité dans le droit du travail.

De plus la précarité (temps partiel), la mobilité « forcée » et la diminution du rôle des CHSCT, contenues dans l’ANI (articles 3, 4, 8 et 10), aggraveront la santé des salariés .

Le SMG rejoint ceux qui appellent à se mobiliser le 9 avril 2013 contre l’ANI et qui interpellent les parlementaires pour qu’ils votent contre cet accord.

Le SMG appelle, avec d’autres, à la mise en place d’une Sécu-complémentaire pour tous, au même titre que la CMU-c et à la défense des valeurs de la Sécurité sociale : solidarité, égalité, justice sociale, où « chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».

P.-S.

Contacts :
- Didier Ménard, président du SMG : 06 07 16 57 78
- Patrick Dubreil, secrétaire national : 06 32 70 92 37

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