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Communiqué de presse du 26 février 2009

mardi 3 mars 2009, par SMG

Loi HPST : « Non à l’amendement remettant en cause la lutte contre les refus de soins »

Le projet de loi Hôpital Patient Santé Territoire s’est paré de quelques habits de progrès, notamment sur l’accès aux soins : l’article18, pour faciliter la preuve des refus de soins, propose d’instaurer une présomption de preuve en faveur des assurés, il impose au professionnel de santé qui fait un refus de soins de prouver qu’il est « justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

Il permet aux Caisses d’Assurance maladie de pratiquer des « tests aléatoires » auprès du soignant pour vérifier s’il pratique des refus de caractère discriminatoire :
(http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1210.asp).

La commission des affaires culturelles familiales et sociales s’est empressée de dévêtir la loi. Par l’amendement 412 à l’article 18
(http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/out/S08/J8ZMMRA8HB62QKRJPPHB.pdf)
elle propose de supprimer l’obligation de justification de la part du soignant et la pratique des tests aléatoires et de les remplacer par une procédure de conciliation entre le plaignant, la Caisse d’Assurance maladie et le Conseil de l’Ordre.

Cette volonté de la part de la majorité gouvernementale de déconstruire les rares aspects « progressistes » de la loi, confirme notre analyse : cette loi ne sert qu’a transformer l’organisation de l’offre de soins pour permettre de vendre ce qui est rentable au secteur marchand, et « d’étatiser » le reste avec la volonté d’en contrôler le coût au détriment de la qualité de la prise en charge.

Le débat reprend le 2 mars à l’Assemblée, il est encore temps pour tous ceux qui sont attachés à l’accès aux soins de rejoindre ceux qui s’opposent à la privatisation du système de soins et demandent le retrait de cette loi.

Contacts :
- Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37
- Marie Kayser : 06 86 55 80 02

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Communiqué de presse du 26 février 2009

mardi 3 mars 2009, par SMG.
Mis à jour le mardi 3 mars 2009

Loi HPST : « Non à l’amendement remettant en cause la lutte contre les refus de soins »

Le projet de loi Hôpital Patient Santé Territoire s’est paré de quelques habits de progrès, notamment sur l’accès aux soins : l’article18, pour faciliter la preuve des refus de soins, propose d’instaurer une présomption de preuve en faveur des assurés, il impose au professionnel de santé qui fait un refus de soins de prouver qu’il est « justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ».

Il permet aux Caisses d’Assurance maladie de pratiquer des « tests aléatoires » auprès du soignant pour vérifier s’il pratique des refus de caractère discriminatoire :
(http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1210.asp).

La commission des affaires culturelles familiales et sociales s’est empressée de dévêtir la loi. Par l’amendement 412 à l’article 18
(http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/out/S08/J8ZMMRA8HB62QKRJPPHB.pdf)
elle propose de supprimer l’obligation de justification de la part du soignant et la pratique des tests aléatoires et de les remplacer par une procédure de conciliation entre le plaignant, la Caisse d’Assurance maladie et le Conseil de l’Ordre.

Cette volonté de la part de la majorité gouvernementale de déconstruire les rares aspects « progressistes » de la loi, confirme notre analyse : cette loi ne sert qu’a transformer l’organisation de l’offre de soins pour permettre de vendre ce qui est rentable au secteur marchand, et « d’étatiser » le reste avec la volonté d’en contrôler le coût au détriment de la qualité de la prise en charge.

Le débat reprend le 2 mars à l’Assemblée, il est encore temps pour tous ceux qui sont attachés à l’accès aux soins de rejoindre ceux qui s’opposent à la privatisation du système de soins et demandent le retrait de cette loi.

Contacts :
- Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37
- Marie Kayser : 06 86 55 80 02

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