Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

Vous allez prochainement débattre de l’article 22 de la loi "Hôpital Patient Santé Territoire" [1] .
Cet article, modifié par la Commission des affaires sociales du Sénat, tient un double langage : il introduit clairement la participation des firmes pharmaceutiques dans les actions d’éducation thérapeutique auprès des patients « dès lors que des professionnels de santé et des associations mentionnées à l’article L. 1114-1 [associations de patients] élaborent et mettent en œuvre ces programmes ou actions ». Et pourtant, il affiche par ailleurs l’interdiction de tout contact direct des firmes avec les patients.
Allez-vous accepter ce double langage ?

Comment un laboratoire pharmaceutique, qui a pour but de vendre son médicament, pourrait-il être juge et partie et prétendre au rôle de conseiller ou d’éducateur indépendant ?

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils à la fois inciter patients et soignants à un bon usage du médicament et permettre aux firmes de sortir du rôle qui devrait être le leur : faire de la recherche et produire des médicaments réellement innovants ?

L’article 22 ainsi rédigé permettrait une pression auprès des patients, assimilable à de la publicité ; celle-ci étant pourtant interdite par le droit français et le droit européen lorsqu’il s’agit de médicaments de prescription.

Allez-vous en 2009 céder aux pressions des firmes pharmaceutiques et autoriser ce que vous avez refusé à juste titre en 2007 ? [2]

Le Syndicat de la Médecine Générale s’associe au Collectif Europe et Médicament [3] pour vous demander d’être les garants d’une éducation thérapeutique réellement au service des patients et de voter les amendements déposés en ce sens demandant :
  l’interdiction de tout contact direct ou indirect des firmes pharmaceutiques avec les patients et leur entourage,
  la garantie de la confidentialité des données recueillies dans le cadre de l’éducation thérapeutique et de l’accompagnement des patients, afin qu’elles ne soient pas utilisées à des fins commerciales,
  la création d’un fonds public national d’éducation thérapeutique.

Contacts :
Patrick Dubreil : 06 32 70 92 37
Marie Kayser : 06 86 55 80 02