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Communiqué d’Act Up-Paris du 5 janvier 2011 : Aide Médicale d’Etat : un rapport dissimulé pour mieux faire passer une réforme dévastatrice

mercredi 5 janvier 2011
Mis à jour le samedi 8 janvier 2011

Menace sur la santé des étrangerEs, atteinte à la démocratie, Berra et Bertrand doivent rendre des compte

Rendu public le 30 décembre dernier, un rapport officiel vient démonter la récente réforme de l’Aide Médicale d’Etat. Ce rapport, daté de novembre 2010, a été sciemment dissimulé par Roselyne Bachelot-Narquin, puis par Xavier Bertrand et Nora Berra, pour faire passer une réforme contre-productive en termes de santé publique et laisser le champ libre aux fantasmes de la droite extrême.

Le rapport des Inspections Générales des Finances et des Affaires Sociales (IGF/IGAS) sur l’AME [1], le gouvernement l’avait lui-même commandé et en avait donc connaissance depuis novembre, date de sa parution. Ses conclusions confirment exactement l’expertise associative accumulée depuis plusieurs années, au nom de laquelle nous dénoncions ce projet de réforme [2] : instaurer un droit d’entrée annuel de trente euros [3] et réduire le panier de soins des personnes relevant de l’AME est inutile et contre-productif.

Le gouvernement a donc fait le choix de dissimuler ces données actualisées aux parlementaires et à l’opinion publique, tandis que les ministres successifs en charge de la santé, Roselyne Bachelot-Narquin, Xavier Bertrand et Nora Berra défendaient la réforme et laissaient leur camarades d’extrême droite dispenser mensonges et contre-vérités dans l’hémicycle.

Ce rapport conclut en effet au caractère marginal de la fraude et s’oppose au droit d’entrée dans le dispositif d’AME. Il préconise même de « revisiter la distinction entre CMU et AME pour ne retenir qu’un seul dispositif »

Extrait :
« (…) La mission ne recommande pas un droit d’entrée sur l’AME. A tout le moins la mission recommande qu’une étude d’impact soit conduite avant toute décision, parce que :
- le premier effet pourrait être celui de l’accroissement des dépenses allant bien au-delà de l’économie escomptée, le montant du droit de timbre pouvant conduire à retarder une prise en charge médicale et à un recours tardif à l’hôpital, nettement plus coûteux, voire à accroître le montant des créances non recouvrées des hôpitaux en cas de difficultés à établir des droits au titre de l’AME
- le deuxième effet pourrait être celui de risques sanitaires sérieux du fait des retards induits sur le recours aux soins ambulatoires par la population concernée (…) »

La non-publication de ce rapport constitue une atteinte manifeste à la séparation des pouvoirs : l’exécutif avait entre les mains un rapport de ses propres services démontrant la nuisance de cette réforme. Si le Parlement avait eu connaissance de ce rapport, il n’est pas interdit de penser que les amendements rejetés par le Sénat en première lecture n’auraient pas été réinsérés dans le texte en discussion par la commission mixte paritaire.

Une fois de plus, comme dans l’affaire du Médiator, les plus hautes autorités ont fait le choix de dissimuler et d’ignorer des données cruciales pour la santé publique et la santé des personnes pour servir des intérêts particuliers. En l’espèce, les ambitions de la droite umpiste de remporter les prochaines élections grâce à des mesures racistes et xénophobes.

Act Up Paris exige :
- que Roselyne Bachelot, Xavier Bertrand et Nora Berra rendent des comptes sur le retard de publication de ce rapport ;
- l’ouverture d’une enquête parlementaire afin d’établir les responsables de cette dissimulation et que ceux-ci soient démis de toute fonction ;
- la suspension immédiate des mesures démantelant l’Aide Médicale d’Etat ;
- la prise en compte des recommandations du rapport IGF/IGAS, en particulier l’accès des sans-papierEs à la CMU ;

Contact : Caroline Izambert / 06 64 98 11 82

[1] Inspection générale des finances/inspection générales des affaires sociales, Analyses de l’évolution des dépenses au titre de l’Aide Médicale d’Etat, rapport d’inspection, novembre 2010
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000685/
[2] Voir notamment le dossier constitué par l’Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers :
http://www.odse.eu.org/PROJET-DE-LOI-DE-FINANCES-POUR
[3] « Nora Berra, Xavier Bertrand, Marine Le Pen : mêmes valeurs, mêmes combats », communiqué d’Act Up-Paris, 15 décembre 2010 http://www.actupparis.org/spip.php?article4349

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